Conditions générales de vente

Préambule

La Société par Actions Simplifiées «MédiMoinsQuart» (ci-après dénommée «MédiMoinsQuart SAS»), exerce notamment une activité de diffusion de produits expédiés mensuellement sous la forme d’une boîte (ci-après dénommée «la box MédiMoinsQuart») à ses clients (ci-après dénommés individuellement le « Client » ou collectivement les «Clients»). La box MédiMoinsQuart permet aux fabricants de promouvoir l’identité de leur marque et aux Clients de découvrir et de tester différents produits ne correspondant pas forcément aux produits vendus en magasin.

L’acquisition de la box MédiMoinsQuart est proposée par MédiMoinsQuart SAS aux Clients dans le cadre d’une vente au détail ou de la souscription d’un contrat d’abonnement (ci-après dénommés ensemble le «Service d’Envoi de Box»), et s’effectue sur le Site Internet http://medimoinsquart.fr (ci-après le « Site »), ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les «CGV») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de la Box MédiMoinsQuart à ses Clients.

Par le seul fait de valider sa commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve et en parfaite connaissance de cause les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV. Les CGV sont disponibles uniquement en langue française, la présente version étant la seule valable. Elles sont soumises au droit français applicable en vigueur. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

MédiMoinsQuart SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et modifiées par le Client.

1. Coordonnées de la société

Le Site est édité par la société « MédiMoinsQuart SAS », dont le siège social est sis adresse et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier.

Pour contacter MédiMoinsQuart SAS, vous pouvez :

  • adresser un courriel à l’adresse suivante: contact [at] medimoinsquart.fr
  • adresser un courrier à l’adresse suivante : MédiMoinsQuart, 1746 route de Mende, apt 18, 34090 Montpellier

2. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3. Zone géographique

La box MédiMoinsQuart est proposée sur le territoire de la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes ou abonnements en dehors de ces zones pourront être pris en compte mais les frais de transport seront à la charge du client.

4. Accès au service d’envoi de box

Le Service d’Envoi de Box via le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, MédiMoinsQuart SAS ne pourra être tenu responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

5. Conditions d’abonnement au service d’envoi de box

5.1 Modalités préalables à l’abonnement

Le client qui s’abonne au service d’envoi de box atteste être âgé de 18 ans minimum et par conséquent être majeur. Dans un souci de bonne administration de la souscription du Client au Service d’Envoi de Box, le Client devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles. Les renseignements fournis à MédiMoinsQuart SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la société MédiMoinsQuart SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.

5.2 Modalités d’abonnement au Service d’Envoi de Box

Les modalités des différents abonnements à la box MédiMoinsQuart sont détaillées sur le Site et pourront être amenées à évoluer. A ce jour les offres proposées, pour soi-même ou à offrir, se déclinent comme suit : soit un abonnement mensuel avec un paiement chaque mois (5.2.a), soit un abonnement bimestriel avec un paiement unique (5.2.b), soit un abonnement trimestriel avec un paiement unique (5.2.c), soit un abonnement semestriel avec un paiement unique (5.2.d), soit un abonnement annuel avec un paiement unique (5.2.e).

5.2.a. L’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois

La souscription à l’abonnement mensuel permet au souscripteur de s’abonner ou d’abonner un tiers pour l’envoi mensuel de la box MédiMoinsQuart, pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’adhésion à cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement sur son compte bancaire à date d’anniversaire mensuelle, et le Client recevra la box MédiMoinsQuart qui sera expédiée entre le 22 et le 30 de chaque mois au plus tard. Les retards dus aux transporteurs ne pourront être reprochés à MédiMoinsQuart SAS. Le Client peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article 6 relatif au désabonnement.

5.2.b. L’abonnement bimestriel, avec un paiement en une fois

La souscription à l’abonnement trimestriel permet au souscripteur de s’abonner ou d’abonner un tiers pour une période de trois mois. Le Client (ou le tiers désigné) recevra la box MédiMoinsQuart, chaque mois, pendant une période de deux mois. Si le Client souhaite poursuivre l’abonnement au delà de la période de deux mois, il devra s’abonner selon la formule « abonnement mensuel » décrite au 5.1.a. Le paiement de cet abonnement bimestriel sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

5.2.c. L’abonnement trimestriel, avec un paiement en une fois

La souscription à l’abonnement trimestriel permet au souscripteur de s’abonner ou d’abonner un tiers pour une période de trois mois. Le Client (ou le tiers désigné) recevra la box MédiMoinsQuart, chaque mois, pendant une période de trois mois. Si le Client souhaite poursuivre l’abonnement au delà de la période de trois mois, il devra s’abonner selon la formule « abonnement mensuel » décrite au 5.1.a. Le paiement de cet abonnement trimestriel sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

5.2.d. L’abonnement semestriel, avec un paiement en une fois

La souscription à l’abonnement semestriel permet au souscripteur de s’abonner ou d’abonner un tiers pour une période de six mois. Le Client (ou le tiers désigné) recevra la box MédiMoinsQuart, chaque mois, pendant une période de six mois. Si le Client souhaite poursuivre l’abonnement au delà de la période de six mois, il devra s’abonner selon la formule « abonnement mensuel » décrite ci-dessus. Le paiement de cet abonnement semestriel sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

5.2.e. L’abonnement annuel, avec un paiement en une fois

La souscription à l’abonnement annuel permet au souscripteur de s’abonner ou d’abonner un tiers pour une période de douze mois. Le Client (ou le tiers désigné) recevra la box MédiMoinsQuart, chaque mois, pendant une période de douze mois. Si le Client souhaite poursuivre l’abonnement au delà de la période de douze mois, il devra s’abonner selon la formule « abonnement mensuel » décrite 5.1.a. Le paiement de cet abonnement semestriel sera effectué en une seule fois au moment de la validation de la commande.

En tout état de cause, et quel que soit l’abonnement choisi, les produits contenus dans chaque box MédiMoinsQuart ne seront pas annoncés à l’avance. Le Client ou le tiers aura, chaque mois, la surprise de son contenu, au moment de sa réception. Seul le thème du coffret pourra être communiqué sur le Site, le cas échéant.

5.3 Abonnement à la newsletter

En acceptant les CGV, lors de la souscription à la box MédiMoinsQuart, le Client autorise la société à lui envoyer des courriels à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via les mentions de bas de page de chaque courriel.

5.4. Tarifs et Paiement

Les tarifs pour s’abonner à la box MédiMoinsQuart sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Le paiement se fera par carte de crédit (Blue, Visa, Mastercard) ou par l’intermédiaire de la société Paypal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Exceptionnellement lors d’évènements promotionnels, le paiement se fera par chèque ou espèces. MédiMoinsQuart SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’abonnement sera conclu à la réception par MédiMoinsQuart SAS de l’autorisation de débit du compte donné par l’organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par MédiMoinsQuart SAS.

5.5 Délai de souscription

Seule la demande de souscription à l’abonnement effectuée avant le 15 du mois précédent sera prise en compte pour la livraison du mois en cours. La date de souscription faisant foi est celle de la réception de la commande de l’abonnement par les serveurs de MédiMoinsQuart SAS. Les commandes réalisées après le 15 du mois précédent, seront livrées le mois suivant.

6. Désabonnement

6.1 Désabonnement aux abonnements avec paiements en une fois

Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement annuel sauf pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à MédiMoinsQuart SAS (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement). Le Client devra prévenir MédiMoinsQuart SAS de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MédiMoinsQuart SAS et comprenant un justificatif valable.

Tout désabonnement à un abonnement avec paiement en une fois donnera lieu au remboursement par MédiMoinsQuart SAS dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé multiplié par le nombre de box restant à expédier divisé par la durée prépayée en mois.

7. Désactivation de compte client

En cas de non respect des obligations découlant de l’acceptation des CGV, et notamment en cas d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la box MédiMoinsQuart, MédiMoinsQuart SAS se réserve le droit de suspendre l’abonnement et donc la livraison de la box MédiMoinsQuart ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

MédiMoinsQuart SAS se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

8. Livraison

L’envoi mensuel de la box MédiMoinsQuart couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article 3, c’est-à-dire la France métropolitaine.

Les box seront livrées aux Clients chaque mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier au moins avant le 15 du mois livré en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

MédiMoinsQuart SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à MédiMoinsQuart SAS, il n’y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à MédiMoinsQuart SAS.

Le Client recevra la box MédiMoinsQuart qui sera expédiée entre le 22 et le 30 de chaque mois au plus tard. Les retards dus aux transporteurs ne pourront être reprochés à MédiMoinsQuart SAS.

9. Remboursement

Toutes réserves émises par le Client sur la box MédiMoinsQuart et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box MédiMoinsQuart. Si la défectuosité de l’intégralité de la box MédiMoinsQuart est établie, le Client pourra obtenir une nouvelle box MédiMoinsQuart dans la limite des stocks disponibles. Si la box MédiMoinsQuart n’est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box MédiMoinsQuart du mois suivant gratuitement.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la box MédiMoinsQuart donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’une box MédiMoinsQuart ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de MédiMoinsQuart SAS est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la box MédiMoinsQuart.

Il est convenu que les frais de retour sont à la charge du client et ne seront remboursés par MédiMoinsQuart SAS.

Il est clairement établi que si les produits inclus dans la box MédiMoinsQuart ne convenaient pas, aucun remboursement ne sera effectué car le concept même d’une box est de recevoir un contenu que le Client n’a pas choisi. Il accepte donc la notion de surprise que réserve la box MédiMoinsQuart.

10. Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à MédiMoinsQuart SAS à l’adresse mentionnée à l’article 1er des CGV.

Le délai de sept jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box MédiMoinsQuart. Ce délai court à compter de la réception de la box MédiMoinsQuart. Le compte bancaire du Client sera alors recrédité de la somme débitée. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box MédiMoinsQuart complète et en parfait état, le retour de la box MédiMoinsQuart complète est impératif.

11. Responsabilité

11.1 Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site et dans la box MédiMoinsQuart relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs des produits à MédiMoinsQuart SAS. MédiMoinsQuart SAS ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de l’utilisation de ces renseignements.
Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de MédiMoinsQuart SAS.

11.2 Responsabilité liée à l’utilisation des produits

Les produits ne devront être utilisés ou consommés qu’après la lecture complète de la notice d’utilisation ou des conseils d’utilisation fournis par le fabriquant et en respectant les dates de consommation dans le cas de produits consommables. MédiMoinsQuart SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation d’un produit.

Le Client est expressément informé que MédiMoinsQuart SAS n’est pas le fabricant des produits livrés dans la box MédiMoinsQuart, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client. Les produits diffusés dans la box MédiMoinsQuart suivent le régime de garantie du fabricant.

Le fait pour le Client d’émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

11.3 Disponibilité des produits

Les offres de la box MédiMoinsQuart sont disponibles tant qu’elles sont présentes sur le Site. Toute offre s’entend dans les limites des stocks disponibles. La société MédiMoinsQuart SAS fera ses meilleurs efforts pour fournir à l’ensemble de ses Clients les produits commandés. Néanmoins, MédiMoinsQuart SAS étant revendeur intermédiaire entre d’une part les producteurs ou fabricants et d’autre part ses Clients, elle ne pourra être tenu responsable de ruptures de stocks temporaires de la part de ses fournisseurs, impliquant des retards dans la livraison de la la box MédiMoinsQuart.

11.4 Gestion de l’information

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de MédiMoinsQuart SAS notamment en cas d’oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à MédiMoinsQuart SAS.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. MédiMoinsQuart SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

MédiMoinsQuart SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des offres souscrites, liée à une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de l’offre proposée par MédiMoinsQuart SAS.

11.5 Sites Partenaires

MédiMoinsQuart en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites internet partenaires du Site. Sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

11.6 Modification, interruption et suspension du Site et/ou du Service d’Envoi de Box

L’offre de MédiMoinsQuart SAS sur le Site est évolutive. MédiMoinsQuart SAS peut lancer de nouvelles offres, supprimer ou suspendre une offre, ou modifier les caractéristiques des offres existantes, et ce sans notification préalable et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client de ce fait.

MédiMoinsQuart SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de toute interruption du Site, temporaire, imprévisible, ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

12. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

13. Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par MédiMoinsQuart SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

14. Informations et libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires de MédiMoinsQuart SAS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client de l’écrire via le formulaire de contact du Site.

MédiMoinsQuart SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complété dans le but d’optimiser ses offres et celles de ses marques partenaires, vendues dans le cadre de la box MédiMoinsQuart.

15. Force majeure

L’exécution par MédiMoinsQuart SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. MédiMoinsQuart SAS informera le Client, dans la mesure du possible, d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 relatif au Remboursement des présentes CGV.

16. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

17. Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de MédiMoinsQuart SAS les contrats liant le Client et MédiMoinsQuart SAS et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par MédiMoinsQuart SAS ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de MédiMoinsQuart SAS.

Les contrats, droits et obligations de MédiMoinsQuart SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

18. Publicité sur le site

MédiMoinsQuart SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dans ses box MédiMoinsQuart, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

19. Modification des conditions générales de vente

MédiMoinsQuart SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV.

Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’article 10 relatif à la Faculté de rétractation des présentes CGV. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

20. Loi applicable

La loi française régit les présentes CGV, indépendamment du lieu de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

21.Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Montpellier compétents en fonction de la nature du litige.

Les dispositions du présent article restent en vigueur pendant une durée d’un (1) an suivant le terme du Contrat.